C.G.V. : Conditions générales de vente
1) PREAMBULE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. L’envoi de votre bon de commande vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter de l’acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.
2) LOI APPLICABLE
Chambert Vignobles est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.
3) INFORMATIONS LEGALES
- MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
- C.N.I.L. DROIT D'ACCES AU FICHIER
En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de Chambert Vignobles.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Vos données seront exclusivement utiliser par Chambert Vignobles et ne seront pas cédées à des entreprises tiers.
L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
- Par courrier à Chambert Vignobles – Les Hauts Coteaux – 46700 Floressas
- Par E-MAIL à info@chambert.com avec un justificatif de votre identité.
- ABUS D'ALCOOL
L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
4) UNITE DE CONDITIONNEMENT
Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l'unité de commande doit se comprendre par cartons (ou caisses) de 6 ou 12 bouteilles. (Excepté les coffrets cadeaux ou autres produits quand indiqué).
5) SATISFAIT OU REMBOURSE
Si malgré tous les soins que nous apportons à sélectionner nos vins, le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez le retourner à vos frais et dans son emballage d'origine dans les 5 jours francs qui suivent la livraison à :
Chambert Vignobles
Les Hauts Coteaux
46700 Floressas
en précisant si vous souhaitez un échange ou un remboursement.
6) PRIX
Les prix de nos produits s'entendent en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port et sont appliqués pendant toute la durée de validité de nos offres dont les tarifs sont mis à jour périodiquement.
Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients sauf si indiqué autrement dans nos offres.
7) LIVRAISON
7.1- Conditions
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.
Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
Le client est tenu d'informer dans les 48 heures après la réception du colis Chambert Vignobles des éventuels dommages occasionnés par le transport.
7.2- Délais
FRANCE Métropole :
Le délai moyen de livraison en service standard est de 3 à 10 jours, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi, commande passée avant 13h00). Malgré notre vocation à traiter les commandes dans les plus bref délais, nos délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de notre part.
Nous livrons uniquement en France métropolitaine
Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus
7.3- Circonstances indépendantes de notre volonté
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :
- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
De même, nous ne sommes pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l'effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.
7.4- Dommages indirects
En cas de non respect de nos engagements et quelqu'en soit la cause, Chambert Vignoble ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.
7.5- Casse au cours de l'expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer Chambert Vignobles. A réception de cette information, Chambert Vignoble s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
7.6- Disponibilité des produits
La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés, nous ne sommes pas toujours en mesure de nous réapprovisionner auprès de nos fournisseurs. Notre offre s'entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.
La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément Chambert Vignobles de toutes responsabilités en raisons des contraintes citées ci-dessus.
Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock.
Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier, e-mail ou téléphone.
Le vin étant un produit "vivant", dans une éventuelle rupture de stock, le produit manquant sera remplacé par un produit choisi dans la gamme existante. Ce produit de substitution sera sélectionné parmi des références de qualité et de prix équivalents.
Images, photos et illustrations : Attention, les visuels présents sur le site chambert.com sont non contractuels.
7.7- Dégradation de la qualité des produits
En aucun cas, Chambert Vignobles ne saurait être tenus responsables des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.
7.8- Convention de Varsovie
Si le transport de l'envoi comporte une destination finale ou escale dans un pays autre que le pays d'origine, la convention de Varsovie peut être applicable. En cas de dommages hors des frontières françaises, c'est donc la dite convention qui régira les rapports entre le client et Chambert Vignobles.
7.9- Adresse de livraison
Si le colis est retourné à Chambert Vignobles au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", Chambert Vignobles s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par Chambert Vignobles des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.
Les livraisons à destination d'établissements de soins (cliniques, hôpitals, maisons médicalisées) ne pourront être honorées
8) FACTURATION - PAIEMENT
Le paiement de vos achats pourra s'effectuer soit par carte bancaire en nous contactant, soit par l'envoi d'un chèque.
La facture des produits sera adressée à toute commande de Société. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés et effectivement livrés. Le client garantit la Société Chambert Vignobles qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.
Dans un souci de sécurité, pour les commandes à montants conséquents (plus de 500 € sur la France, plus de 300 € sur l'Europe), nous nous autorisons à re-créditer la somme correspondante et à demander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, le client sera contacté et informé de cette démarche.
9) ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax ou téléphone.
10) RECLAMATIONS
Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l'envoi :
Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante Chambert Vignobles – Les Hauts Coteaux – 46700 Floressas
11) RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Chambert Vignobles ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
12) PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les système informatique de Chambert Vignobles dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
13) REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de CAHORS.